Conditions Générale de Vente 



Article 1 : Objet
Article 2 : Champ d'application
Article 3 : Commande
Article 4 : Obligation d'information
Article 5 : Indisponibilité
Article 6 : Paiements
Article 7 : Sécurité
Article 8 : Prix
Article 9 : Tarifs et moyen de livraison
Article 10 : Droit de retractation
Article 11 : Retours
Article 12 : Responsabilité
Article 13 : Propriété intellectuelle
Article 14 : Confidentialité
Article 15 : Conformité
Article 16 : Droit applicable
Article 17 : Acceptation du client
Article 18 : Service Clientèle







Article 1 : Objet

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

- la société SOLO PAIA qui édite le site paia.fr, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° de SIRET 430326215, dont le siège est situé 290, rue Fréderic Mistral 34280 LA GRANDE MOTTE. S.A.R.L au capital de 7.774,90€ dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR31430326215.

- et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.paia.fr.

Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions. 
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.



Modifications des conditions générales de vente 
Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 10/10/2013. Paia se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.  Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Limitation de clientèle 
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes. Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.
IMPORTANT ! Toute commande passée sur le site www.paia.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.







Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par PAIA et sont valables au moment où la commande est passée. Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription de l’acquéreur. Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison.







Article 3 : La commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe. L'utilisateur ne peut passer commande en ligne qu’à partir des références présentes sur le site internet.

Les produits demeurent la propriété de Paia jusqu'au paiement complet du montant total de la commande. Le traitement de la commande intervient après validation du paiement.

Après confirmation de la commande, l'utilisateur aura la possibilité d’imprimer une facture au format PDF. Il recevra aussi un email confirmant l'enregistrement de celle-ci, avec un récapitulatif des articles commandés et de l'adresse de livraison.

Les prix sont exprimés en euros TTC, hors frais de livraison. Paia se réserve le de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou de saisie manifeste.

L'utilisateur devra s'acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si l'utilisateur commande au moins un produit lourd ou volumineux).

Pour les mineurs, la signature des parents ou du tuteur est obligatoire. Dans le cas d'une commande en ligne, celle-ci doit être effectuée au nom des parents ou du responsable légal avec son accord.

En cliquant sur le bouton " Valider " à l'issue du processus de commande, l'utilisateur déclare accepter la commande et l'intégralité des conditions générales de vente.







Article 4 : Obligation d'information

PAIA satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Les caractéristiques essentielles des articles sont reprises dans la description détaillée qui accompagne les photographies des articles.

Le respect de l’article L121-19 du Code de la consommation découle de la confirmation de la commande.







Article 5 : Indisponibilité du bien commandé

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par le mail.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, PAIA s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.

PAIA peut, à la demande du client :
Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.

Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.







Article 6 : Paiements

Sur le site www.paia.fr, le paiement des achats s’effectue à la commande soit par carte bancaire, soit par Paypal, avec la possibilité pour les commandes d'un montant supérieur à 250 euros de payer en 3 fois sans frais* par carte Bancaire via notre partenaire E-transaction Crédit Agricole. Les transactions sont entièrement sécurisés grâce aux paiement 3DSecure ainsi que le certificat SSL EV qui vous garantie la totale sécurisation de vos données bancaires.

PAR CARTE BANCAIRE / PAYPAL
Paia accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB et e-carte bancaire) et internationales (portant le sigle VISA / AMEX ou MASTERCARD). L'utilisateur indiquera le numéro à 16 chiffres de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité il indiquera également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, la société Paia se réserve le droit :

- de bloquer pendant 7 jours les commandes payées par virement bancaire après constatation du paiement

- d'effectuer tous contrôles, aléatoires, systématiques ou ciblés, sur les données qui lui sont transmises

- de prendre contact directement avec les clients pour vérification et confirmation des commandes

- de bloquer toute commande ne satisfaisant pas à nos critères de sécurité

- d'exiger des pièces justificatives (carte d'identité, preuve de domicile...) pour le déblocage des commandes

- d'exiger un moyen de paiement autre

- et de faire appel à des prestataires de service pour les contrôles et l'analyse des données

En cas d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou défaut de paiement, les informations de l'utilisateur seront transmises au Parquet pour enquête.
Pour le règlement par carte bancaire, le site paia.fr vous garantit une parfaite sécurité de paiement grâce au système E-transaction du Crédit Agricole: la référence du paiement sécurisé sur Internet. Ce système est notamment utilisé par nombreux sites français de commerce en ligne et par la majorité des banques.

En effet, l'ensemble des phases de paiement à réaliser entre l'acheteur et E-transactions (Crédit Agricole) est entièrement crypté et protégé. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.

Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.

Le commerçant n'a pas connaissance des numéros de cartes. Les numéros de carte ne sont jamais conservés après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs.

SYSTÈME ANTI FRAUDE CB
De façon à se protéger contre la fraude sur Internet, Paia a mis en place les mesures suivantes :

- Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.

- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Montpellier). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, Paia se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d'identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire (cryptogramme).

PROGRAMME 3D SECURE
Pour renforcer la sécurité des transactions, PAIA a mis en place le programme 3D secure. Il s'agit d'un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Il repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

Les méthodes d’authentification sont propres à chaque banque. Depuis la fin 2010, sous l’impulsion de la Banque de France, toutes les banques françaises ont équipé leurs porteurs d’une méthode d’authentification forte. Si un porteur ne dispose pas de code d’authentification, il doit se rapprocher de sa banque.

* A partir d'un montant de 250€ pour une commande, vous avez la possibilité de payer en 3x sans frais. 3 prélèvements mensuels auront lieu, le premier se faisant à date de la commande, suivi de 2 échéances à 30 et 60 jours après la commande.







Article 7 : Sécurité

PAIA collecte sur le sur des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par PAIA sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de PAIA.

Les données du client sont conservées confidentiellement par PAIA conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les cleints peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de PAIA intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, PAIA peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.

PAIA demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment sur le site ou en contactant par mail à serviceclient@paia.fr ou par téléphone au 04.67.99.00.00.

PAIA peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : serviceclient@paia.fr soit en envoyant un courrier à :

PAIA SINCE 1991
25, Rue Louis Lumière 
ZAC des commandeurs
34970 LATTES

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en une pièce d'identité, soit en nous adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

Toutes les données d'une commande sont stockées de façon sécurisée sur le système informatique de PAIA. Les informations de paiement sont connues uniquement par les fournisseurs de nos solutions de paiement sécurisé Paypal et Crédit Agricole. Cela garantit le plus haut degré de sécurité des informations de paiement.
Pour savoir à quel moment l'utilisateur se trouve en mode sécurisé, un cadenas vert apparait en haut à gauche de la barre d'url. 







Article 8 : Prix

Pour tous les produits du site www.paia.fr, vous trouverez des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.

Les prix des fournisseurs sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site www.paia.fr peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.






Article 9 : Tarifs et moyens de livraison

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 300 Euros d'achat, les frais de port sont offerts.

Toute commande passée sur le site www.paia.fr sera expédiée ou disponible au retrait magasin le jour-même si celle-ci est passée avant 15h30, sinon elle sera expédiée le jour ouvré suivant le paiement de la commande, en fonction de la disponibilité des stocks. Les produits disponibles sur notre site e-commerce peuvent être livrés dans le monde entier. Nos colis sont livrés sans contre-signature dans le cas d'une livraison "Colissimo La Poste" à l'adresse de votre choix.

Au moment de l’expédition du colis, l’acheteur recevra un mail de confirmation de l’envoi de son colis, avec un n° de suivi qui lui permettra de le suivre en ligne sur le site www.chronopost.fr pour les Chronopost ou www.coliposte.net pour les Colissimo.

Des incidents (grèves, blocage des réseaux routiers,…), des pertes au niveau des centres de traitement peuvent entraîner des retards, l’acheteur pourra nous les signaler en nous adressant un message via la rubrique « Contact » en rappelant son n° Colissimo ou Chronopost. PAIA décline toute responsabilité en cas de délais de livraison trop importants du fait des services postaux.

Moyens de livraison

1. Retrait magasin (GRATUIT)
La commande est prête à être retirée en personne, muni d'une pièce d'identité, dans les 2 heures suivant le passage de la commande à la boutique PAIA, 25 rue Louis Lumière 34970 Lattes, aux horaires d'ouverture (de 10h à 13h et de 14h à 19h, du lundi au samedi).


2. Colissimo La Poste (48h à 72h)
- Livraison en Relais pick-up | 4,90€
Livraison dans l'un des 17 700 points de retrait du groupe La Poste, de votre choix (Bureau de Poste, relais commerçant et consigne pickup station).

- Livraison en Bureau de Poste | 7,00€ 
Livraison dans l'un des 10 000 points de retrait La Poste de votre choix en France.

- Livraison à l'adresse de votre choix | 7,00€
Livraison à l'adresse de votre choix en mains propres ou en boîte aux lettres.

- Colissimo Europe/International | dès 9,90€
La commande sera livrée en fonction de l’endroit géographique de destination en 3 à 7 jours ouvrés. Si l'utilisateur est absent de son domicile lors du passage du postier, un avis de passage sera laissé et le colis sera stocké dans un bureau avoisinant du service de livraison du pays concerné.

3. Chronopost | 35,00€
Livraison le lendemain avant 13h à l'adresse de votre choix en mains propres contre signature.

En cas de non livraison du colis par la Poste, l’acheteur devra en informer PAIA par mail à serviceclient@paia.fr ou par téléphone au 04.67.99.00.00. Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Un email indiquant qu’une enquête est ouverte vous sera adressé. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 2 à 4 semaines. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu’il n’y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.







Article 10 : Droit de rétractation

Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à réception du colis à l'adresse de livraison.


Exercice du droit de rétractation :


Pour exercer son droit de rétractation, vous devez réaliser une demande de retour marchandise depuis votre compte client où nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyé à : 25, Rue Louis Lumière, ZAC des commandeurs - 34970 LATTES où par mail à serviceclient@paia.fr.
ou vous pouvez également utiliser le formulaire ci-dessous :

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de 
PAIA SINCE 1991
25 rue Louis Lumière
ZAC des commandeurs
34970 Lattes
Numéro de téléphone : 04.67.99.00.00
Adresse de courrier électronique : serviceclient@paia.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du l'article ci-dessous :
- Référence de l'article
- N° de la facture :
- N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse :
- Adresse de livraison :
- Signature (sauf en cas de transmission par courriel)
- Date
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Plus d'informations sur la page retours

Le retour ne sera considéré réalisé qu'à réception du colis dans notre magasin. Le remboursement du prix des produits sera effectué par retour de transaction sur la CB débitée lors de l'achat, dans un délai de 14 jours à compter de la réception par Paia du colis. Dans le cas d'un retour partiel, seul le montant des marchandises effectivement retournées et réceptionnées par Paia, en état neuf avec leur emballage d'origine, sera remboursé. En cas de retour anormaux ou abusifs, Paia se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. 







Article 11 : Retours

En cas de rétractation, PAIA s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le nous sommes informé de la volonté du client de se rétracter.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Paia peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MODALITÉS DE RETOUR

Vous devrez, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :

PAIA SINCE 1991
25, Rue Louis Lumière
ZA des commandeurs
34970 LATTES

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Pour tout article non soldé :
Le retour est offert grâce à une étiquette de retour Colissimo prépayée à coller sur le colis. Un échange est possible dans la limite des stocks disponibles. Autrement le remboursement sera effectué directement sur le compte utilisé pour le paiement du montant de l'article retourné hors frais de port s'ils vous ont été facturés.

Pour tout article soldé :
Le retour est la charge du client.







Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de PAIA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

PAIA ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le PAIA ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.







Article 13 : Propriété intellectuelle

L'utilisation de ce service web est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site PAIA sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de PAIA ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site PAIA, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de PAIA est strictement interdite sans accord préalable.







Article 14 : Confidentialité

PAIA s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données concernant les utilisateurs sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entretenues par PAIA.

PAIA s’engage à n’utiliser ces informations que dans le cadre de son activité commerciale. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d'améliorer et personnaliser les services que proposent PAIA.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Il lui suffit d'écrire en ligne ou par courrier à PAIA SINCE 1991 - 25 rue Louis Lumière - 34970 Lattes, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de la société PAIA a, ainsi que d'autres sociétés du groupe PAIA ou de partenaires comme indiqué lors de la création de compte.

Le site internet est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela que le recours à l'usage de cookies est instauré. Le cookie a pour but de signaler le passage de l'utilisateur sur le-dit site. Les cookies ne sont donc utilisés par store.paia.fr que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à l'utilisateur.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, ainsi que nos prestataires de livraison (la poste). Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.







Article 15 : Garanties

GARANTIES DE CONFORMITÉ :
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le VENDEUR est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par PAIA, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, PAIA est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation).

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, PAIA pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, PAIA s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante PAIA SINCE 1991 - 25, Rue Louis Lumière ZAC des commandeurs - 34970 LATTES.

Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

GARANTIES DE VICE CACHÉS
PAIA est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, PAIA s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante PAIA SINCE 1991 - 25, Rue Louis Lumière, ZAC des commandeurs 34970 LATTES. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, PAIA  s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation - article L211-4.

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Les garanties contractuelles ne couvrent pas : 
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d'entretien, 
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans tous les cas, Paia ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
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Article 16 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le PAIA sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.







Article 17 : Acceptation du client

En effectuant le paiement d’une commande, le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par Paia.fr constitueront la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.







Article 18 : Service Clientèle

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